Nouveau : tout étranger qui sollicite un titre de séjour en France doit signer un contrat d’engagement à respecter les principes de la République
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Les principes de la République française à respecter
Depuis mercredi 17/07/2024, et en application des dispositions de l’article L412-7 du CESEDA, tout étranger qui sollicite un titre de séjour en France doit signer un contrat d’engagement à respecter les principes de la République, à savoir :
- liberté personnelle,
- liberté d’expression et de conscience,
- égalité entre les femmes et les hommes,
- dignité de la personne humaine,
- devise et symboles de la République,
- intégrité territoriale de la France,
- laïcité.
Les personnes concernées par le contrat d’engagement à respecter les principes de la République française
Cette nouvelle mesure concerne :
- Tous les types de documents de séjour : autorisation provisoire de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.
- Toutes les demandes de titre présentées après le 17/07/2024 (premières demandes et renouvellements).
- Toutes les catégories de titre de séjour (Talent, Etudiant, ICT, Vie Privée et Familiale, Carte de résident, etc).
La signature de ce contrat est facultative pour certaines catégories d’étrangers (ressortissants algériens, ressortissants marocains et tunisiens salariés, bénéficiaire de la protection temporaire, etc.) mais reste toutefois fortement recommandée. « Elle témoigne de [leur] volonté d’inscrire [leur] parcours personnel dans l’attachement aux principes de la République et leur respect. »
L’obligation de signer et de respecter le contrat d’engagement à respecter les principes de la République française
Il important de savoir que:
- La signature du contrat conditionne l’octroi du titre de séjour.
- Un manquement (grave et éventuellement réitéré) à l’un des principes de la République peut conduire au non-renouvellement ou au retrait du document de séjour.
Attention à ne pas confondre ce « contrat d’engagement au respect des principes de la République » avec le « contrat d’intégration républicaine (CIR) » (formation civique et formation linguistique si besoin) nécessaire pour certaines démarches seulement, indépendamment.
