L’étudiant étranger qui vient d’obtenir un diplôme français au moins équivalent au niveau master, une licence professionnelle, ou tout diplôme prévu par arrêté peut rester en France à l’issue de ses études pour rechercher un emploi ou créer une entreprise en sollicitant une carte de séjour temporaire RECE ou « recherche d’emploi création d’entreprise », valable un an.
Les étudiants originaires de pays ayant conclu des accords bilatéraux avec la France peuvent solliciter pour le même motif une autorisation provisoire de séjour (APS) de durée variable selon les accords. Les pays concernés sont le Bénin, le Burkina Faso, Maurice, la Tunisie, le Cap Vert, la République du Congo (Brazzaville), le Gabon et l’Inde.
Attention : Les étudiants de nationalité algérienne ne sont pas éligibles au titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise.
Remarque : La RECE peut également être sollicitée, sous forme de visa de long séjour valant titre de séjour, après retour dans le pays d’origine, dans les 4 ans qui suivent l’obtention du diplôme.
La délivrance de ce titre RECE, non renouvelable, constate la fin des études. Un titre « étudiant » ne peut donc pas être sollicité à l’issue.
Conseil
Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour mention « étudiant », que vous souhaitez changer de statut vers une carte de séjour menton « RECE » mais que vous ne disposez pas de tous les documents requis pour finaliser votre demande, déposez une demande de renouvellement « étudiant » dans le délai réglementaire (entre 4 et 2 mois avant l’expiration de votre titre) en expliquant votre situation dans la case « observations » dédiée. Une attestation de prolongation vous sera délivrée le temps que vous rassembliez tous les documents nécessaires au dépôt puis à l’instruction de votre demande de carte RECE ou d’APS.
Procédure et documents à fournir
Modalités de dépôt du dossier
Les étudiants qui habitent à Paris (75) doivent déposer leur demande en ligne sur démarches simplifiées. Les documents à fournir doivent être téléversés au format PDF uniquement. L’étudiant sera convoqué par la préfecture de Police de Paris après instruction de ses documents sur la plateforme. Le jour de la convocation en préfecture, l’étudiant devra présenter les documents (originaux et photocopies) qui avaient été téléversés au préalable .
Pour les étudiants vivant en dehors de Paris, il faudra consulter le site de la préfecture locale pour vérifier les modalités de dépôt de la demande ou contacter acc&ss Paris Centre en précisant la demande et l’adresse de domicile.
Documents à fournir :
- carte de séjour « étudiant » ou visa + confirmation de validation en ligne du visa, en cours de validité ;
- passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ;
- justificatif de domicile datant de moins de 6 mois :
- si locataire : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer ou taxe d’habitation ;
- si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
- si hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à Internet de l’hébergeant). Un modèle d’attestation d’hébergement est disponible ici ;
- 3 photographies d’identité récentes et aux normes en vigueur (format 35 mm x 45 mm) (pas de copie) ;
- justificatif de couverture santé (assurance maladie)
- diplôme obtenu au cours des douze derniers mois ou attestation de réussite définitive délivrée par le jury :
- diplôme au moins équivalent au grade de master ;
- diplôme de licence professionnelle ;
- diplôme de niveau I labellisé par la conférence des Grandes Ecoles (Mastère et « Master of Science ») délivré par un établissement membre de la Conférence des grandes écoles.
- Nouveauté depuis juillet 2024 : Contrat d’engagement à respecter les principes de la République française, en version française, dûment rempli et signé. La signature de ce contrat est obligatoire (sauf exceptions). Ce document à ajouter à votre demande de titre de séjour. Plus d’information et un modèle de ce contrat sont disponibles ici.
- Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)
Si le dossier en ligne est recevable, le demandeur est convoqué pour l’examen de sa demande. Le jour du rendez-vous, une copie papier de chaque document demandé doit être présentée avec le document original, et un récépissé de demande de carte de séjour est délivré.
Conseil
Le jour du rendez-vous, avant de quitter la préfecture, assurez-vous que la mention « autorise son titulaire à travailler » est bien indiquée.
Après le dépôt du dossier
Le récépissé obtenu après instruction de la demande permet au demandeur de travailler sans demande d’autorisation de travail préalable.
Les titulaires d’une carte de séjour « Recherche d’emploi – Création d’entreprise » sont autorisés à travailler à temps complet s’ils exercent un emploi en relation avec leur formation ou leur domaine de recherche, assorti d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC (2 650,38€ brut/mois en juillet 2024). Ils peuvent effectuer plusieurs contrats pendant la période de validité de la carte.
Lorsque la carte de séjour peut être retirée en préfecture, un sms est envoyé. Dans la plupart des préfectures, il est nécessaire de prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture pour retirer sa carte de séjour. Les étudiants qui habitent à Paris trouveront toutes les informations sur la remise de titre et la prise de rendez-vous sur le site de la Préfecture de Police de Paris ici. Lors du rendez-vous, l’original du passeport sera exigé ainsi qu’un timbre fiscal imprimé d’un montant de 75€. L’achat du timbre fiscal se fait en ligne sur le site du service des impôts. Dans le cas des accords bilatéraux, il n’y a pas de taxe à payer pour l’obtention de l’APS.
Conseil
La carte de séjour doit absolument être retirée avant son expiration car aucune nouvelle démarche liée au droit du séjour n’est possible si la carte n’a pas été retirée. Si le demandeur n’a pas reçu de sms dans les 2 mois après avoir obtenu son récépissé, il peut écrire à la préfecture pour demander si la carte de séjour est prête à être retirée et/ou prendre un rendez-vous pour la retirer.
Il est conseillé de prévoir un rendez-vous de remise de titre juste avant la date d’expiration du récépissé. Si la carte n’est pas prête, le préfecture devra remettre un nouveau récépissé.
Achat du timbre fiscal
En ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/ (pensez à sauvegarder et imprimer votre reçu)
Droit au travail
Les titulaires d’un récépissé ou d’une carte de séjour « Recherche d’emploi – Création d’entreprise» sont autorisés à travailler à temps complet s’ils exercent un emploi en relation avec leur formation ou leur domaine de recherches, assorti d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC (2 650,38€ brut par mois en juillet 2024). Ils peuvent effectuer plusieurs contrats pendant la période de validité de la carte.
À la fin de validité de la carte ou du VLS-TS « Recherche d’emploi – Création d’entreprise», le jeune diplômé ayant trouvé un emploi, justifiant d’une promesse d’embauche ou de la création d’une entreprise, pourra demander une carte de séjour à titre professionnel pour prolonger son séjour en France. Le titre de séjour à demander dépendra de la nature de l’emploi et du montant du revenu. Seul un changement de statut est possible. La carte RECE n’est en effet pas renouvelable.
Conseil
Il convient d’entamer les démarches de demande de changement de statut si possible 3 mois avant la date d’expiration de la carte RECE (entre 4 et 2 mois si la demande se fait sur l’ANEF). La carte RECE devra être en cours de validité au moment du dépôt du dossier.
Toutes les informations utiles et actualisées sur le site Service public