Demander un titre de séjour autorisant à rechercher un emploi ou créer une entreprise (RECE), ou une Autorisation Provisoire de Séjour (APS)

L’étudiant étranger qui vient d’obtenir en France un diplôme de licence professionnelle ou au moins équivalent au master peut rester en France à l’issue de ses études, pour rechercher un emploi ou créer une entreprise. La loi du 10 septembre 2018 a remplacé l’APS (Autorisation Provisoire de Séjour) par une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise » (RECE), sauf en cas d’accord bilatéral (la demande d’APS reste alors valable).

Attention : ce titre de séjour ne s’applique pas aux étudiants algériens.

Les étudiants qui habitent à Paris (75) doivent déposer leur demande en ligne sur démarches simplifiées . 

Documents à fournir

Sur démarches simplifiées, les documents suivants doivent être téléversés au format PDF uniquement. Il faudra présenter les documents imprimés (originaux et copies) une fois convoqué en préfecture suite à l’examen des pièces déposées sur démarches simplifiées.

En cas de dépôt sur rendez-vous ou convocation en préfecture, il faut présenter les originaux et les copies des mêmes documents.

• carte de séjour « étudiant » en cours de validité, ou visa + confirmation de validation en ligne du visa ;
• passeport (pages relatives à l’état civil et aux dates de validité) ;
• justificatif de domicile datant de moins de 6 mois :
  • si locataire : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer ou taxe d’habitation ;
  • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
  • si hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à Internet de l’hébergeant) ;
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm) (pas de copie) ;
• justificatif de couverture santé (assurance maladie)
• diplôme obtenu au cours des douze derniers mois ou attestation de réussite définitive délivrée par le jury  :
  • diplôme au moins équivalent au grade de master ;
  • diplôme de licence professionnelle ;
  • diplôme de niveau I labellisé par la conférence des Grandes Ecoles (Mastère et “Master of Science”) délivré par un établissement membre de la Conférence des grandes écoles.

• Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)

En pratique

Si le dossier est complet, l’étudiant est convoqué pour l’examen de sa demande. Le jour du rendez-vous, une copie papier de chaque document doit être présentée (pas de photo sur téléphone). L’étudiant reçoit d’abord un récépissé puis un sms l’informant que la carte est disponible.

Pour la remise de titre, il doit généralement prendre rendez-vous sur le site de la préfecture. Les étudiants qui habitent à Paris doivent prendre un rendez-vous de remise de titre depuis le site de la Préfecture de Police de Paris

Pour la carte RECE, Une taxe de 75€ doit être réglée sous forme de timbre fiscal. 
En cas d’accord bilatéral, l’APS est délivrée gratuitement.

Achat du timbre fiscal

En ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/ (pensez à sauvegarder et imprimer votre reçu)

Droit au travail

Pendant la durée de validité du titre de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise », le titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC mensuel. 

A l’issue des douze mois, le titre de séjour à demander dépendra de la nature de l’emploi et le montant du revenu du titulaire de la carte « recherche d’emploi/création d’entreprise ». Seul un changement de statut est possible. La carte RECE n’est pas renouvelable.

Toutes les informations utiles et actualisées sur le site Service public 

S’il s’agit d’une création d’entreprise

il pourra solliciter l’obtention :

• d’une carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale »
• ou d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – création d’entreprise »

S’il s’agit d’un emploi salarié

il pourra solliciter l’obtention d’une des cartes de séjour mentionnées ci-dessous :

• carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » (la situation de l’emploi ne lui sera pas opposable)
• ou carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – chercheur »
• ou carte pluriannuelle « passeport talent – profession artistique et culturelle »

• carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – salarié qualifié »
• ou carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – entreprise innovante »
• carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – carte bleue européenne ».