Demander un titre de séjour autorisant à rechercher un emploi ou créer une entreprise (RECE), ou une Autorisation Provisoire de Séjour (APS)

Dans le contexte du COVID-19 des prolongations de titres de séjour sont possibles. Pour en savoir plus.

Suite à la loi Collomb n°2018-778 du 10 septembre 2018, une carte de séjour temporaire d’un an mention « Recherche d’emploi / création d’entreprise » (article L313-8 du Ceseda) a été créée. Cette nouvelle carte concerne:

  • les étudiants ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master, même s’ils ont quitté le territoire français (demande à faire dans un délai de 4 ans à compter de l’obtention du diplôme)
  • les titulaires d’un passeport-talent chercheur qui ont achevé leurs travaux de recherche.

Entrée en vigueur le 01/03/2019.

N’hésitez pas à contacter votre centre acc&ss!

L’étudiant étranger qui vient d’obtenir en France un diplôme de licence professionnelle ou au moins équivalent au master peut rester en France à l’issue de ses études, pour rechercher un emploi ou créer une entreprise. La loi du 10 septembre 2018 a remplacé l’APS (Autorisation Provisoire de Séjour) par une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise » (RECE), sauf en cas d’accord bilatéral (la demande d’APS reste alors valable).

Attention : ce titre de séjour ne s’applique pas aux ressortissants algériens.

Documents à fournir

Les documents à fournir (original et photocopie de chaque document) sont les suivants :

  • carte de séjour « étudiant » en cours de validité, ou visa + confirmation de validation en ligne du visa ;
  • passeport (pages relatives à l’état civil et aux dates de validité) ;
  • justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
    • si locataire : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer ou taxe d’habitation ;
    • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
    • si hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à Internet de l’hébergeant) ;
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm) (pas de copie) ;
  • justificatif de couverture santé (assurance maladie)
  • diplôme obtenu au cours des douze derniers mois ou attestation de réussite définitive délivrée par le jury  :
    • diplôme au moins équivalent au grade de master ;
    • diplôme de licence professionnelle ;
    • diplôme de niveau I labellisé par la conférence des Grandes Ecoles (Mastère et “Master of Science”) délivré par un établissement membre de la Conférence des grandes écoles.

En pratique

L’étudiant reçoit d’abord un récépissé, puis est convoqué pour remise de sa carte de séjour. Le jour de la convocation, une taxe de 75€ doit être réglée sous forme de timbre fiscal.  En cas d’accord bilatéral, l’APS est délivrée gratuitement.

Achat du timbre fiscal

En ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/ (pensez à sauvegarder et imprimer votre reçu)

Droit au travail

Pendant la durée de validité du titre de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise », le titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC mensuel. 

A l’issue des douze mois, le titre de séjour à demander dépendra de la nature de l’emploi et du revenu du titulaire de la carte « recherche d’emploi/création d’entreprise ».

S’il s’agit d’une création d’entreprise

il pourra solliciter l’obtention :

  • d’une carte de séjour temporaire mention entrepreneur/profession libérale
  • ou d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent – création d’entreprise

S’il s’agit d’un emploi salarié

il pourra solliciter l’obtention d’une des cartes de séjour mentionnées ci-dessous :

– à partir de 2281,82 € bruts mensuels et si l’emploi est en relation avec la formation suivie:

  • carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l’emploi ne lui sera pas opposable)
  • ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent – chercheur
  • ou carte pluriannuelle passeport talent – profession artistique et culturelle

– à partir de 36 946 € bruts annuels

  • carte de séjour pluriannuelle passeport talent – salarié qualifié
  • ou carte de séjour pluriannuelle passeport talent – entreprise innovante

– à partir de 53 836,50 € bruts annuels

carte de séjour pluriannuelle passeport talent – carte bleue européenne

 

En pratique !

Votre centre acc&ss est là pour vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à le contacter !